La loi du 11 février 2005 prévoyait qu’un enfant handicapé soit scolarisé dans l’établissement dit de référence le plus proche de son domicile. Quatre ans après, la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité (HALDE) formule des recommandations pour améliorer la prise en charge des handicapés.

La HALDE vient de transmettre au gouvernement et à la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA) des recommandations visant l’amélioration de la scolarisation des enfants handicapés. Bien que la prise en charge de ces enfants ait progressé depuis 2005, les moyens mis en oeuvre ne sont pas adaptés à tous les handicaps et l’information est encore insuffisante. Ces recommandations visent à améliorer :- l’information sur la situation actuelle : 59 % des directeurs d’école interrogés affirment avoir au moins un enfant handicapé scolarisé. Mais aucune étude concernant leur temps de scolarisation effectif n’a encore été menée. De plus, aucun bilan n’a été fait au niveau de l’enseignement secondaire ;- l’information des parents sur le droit à la scolarisation : les familles se renseignent en majorité par les canaux non institutionnels (les associations, les autres parents, les directeurs d’école… ) ;- la présence des enseignants dans les établissements médico-sociaux : une meilleure prise en charge impliquerait davantage de postes ;- la présence des enseignants référents : ces derniers sont en effet les plus aptes à informer les familles et les directeurs d’écoles ;- la professionnalisation et la stabilité du personnel accompagnant : les contrats de courte durée sont un facteur d’instabilité pour l’enfant. De plus, l’accompagnement doit être adapté au type de handicap ; – l’accessibilité des établissements recevant du public : les autorités locales ont l’obligation de mettre aux normes leurs infrastructures. Cependant, 38 % des élus interrogés n’ont pas encore créé de commission communale d’accessibilité et 12 % n’envisagent même pas d’en mettre une en place.Ces recommandations ont été formulées en réponse à une étude, publiée par la HALDE en décembre 2008. Le bilan de la situation actuelle a été établi avec l’aide des directeurs d’écoles maternelles et primaires ainsi que des élus et des parents d’enfants handicapés. Ce sondage avait pour but de repérer les évolutions de la scolarisation de ces derniers et les limites d’application de la loi du 11 février 2005. Le bilan est positif de manière générale, mais de nombreuses choses doivent être approfondies comme l’accompagnement des enfants handicapés par des personnes spécialisées ainsi que l’accès aux lieux publics. Source : communiqué de presse HALDE, 23 février 2009