Le 29 juin, le Parlement a adopté la proposition de loi Paul Blanc visant à améliorer le fonctionnement des Maison Départementales des Personnes Handicapées (MDPH), conformément au vote de l’Assemblée nationale en février dernier. Si cette proposition de loi prévoit des dispositifs favorables aux MDPH et aux questions de l’emploi, les dérogations d’accessibilité pour les bâtiments neufs (les articles 14 bis et 14 ter) sont jugées scandaleuses par les associations.L’accessibilité deviendrait-elle une option ?
Les associations déplore que le principe d’accessibilité soit attaqué de toutes parts, à la fois sur les bâtiments neufs et existants. Ainsi, l’APF rappelle que :
– La loi handicap de 2005 prévoit que dans le cadre bâti neuf, toutes les constructions neuves doivent être accessibles à tous. La

loi Paul Blanc prévoit d’introduire des mesures de substitution pour des “raisons techniques“, sous le contrôle du préfet et après avis du conseil national consultatif des personnes handicapées.
– Dans le cadre bâti existant, la loi 2005 prévoit que tous les bâtiments existants doivent être accessibles au 1er janvier 2015. Le

rapport d’Eric Doligé, estimant que la France ne pourra pas tenir ce délai, propose de contourner l’obligation d’accessibilité en changeant la définition réglementaire par une approche fonctionnelle (l’obligation que la personne handicapée ait accès à toutes les fonctions du bâtiment sans qu’elle ait accès à toutes les parties du bâtiment), de considérer l’accessibilité en termes de services équivalents rendus à l’échelle d’un territoire et de supprimer le délit pénal existant.

Interrogé par

la Chaine Parlementaire (LCP), le sénateur Paul Blanc estime que le double contrôle permettra de garantir l’accessibilité sans pénaliser les constructeurs : “En 2006, un décret a été signé, qui autorisait des dérogations pour des constructions neuves. Ce décret a été attaqué par le Conseil d’Etat et par les associations et il a aujourd’hui été supprimé. Mais entre temps, des bâtiments ont commencé à être construits. Que fallait-il faire ? Démolir les bâtiments ou bien trouver le moyen de légaliser ces dérogations ? Nous avons donc prévu cet amendement qui permet de régulariser ces dérogations. Mais il y a un double contrôle : d’un côté par un décret qui détermine les aménagements autorisés, soumis au Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) ; de l’autre par un avis conforme émis par la Commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité“. Concernant la position des associations, il estime qu’il s’agit-là d’un certain “jusque-boutisme“ qui ne peut que leur nuire. Pas de quoi les apaiser…Les associations ne décolèrent pas

“Déjà en décembre 2009, le gouvernement Fillon avait tenté d’introduire cette dérogation sur l’accessibilité des bâtiments neufs dans le projet de loi de finances rectificative (article  53). En décembre 2009, le Conseil constitutionnel a censuré cette disposition. La Fédération des APAJH rappelle que l’accessibilité universelle de l’espace public n’est pas une revendication catégorielle. Ce qui est bon pour le handicap est bon pour l’ensemble de la société française, pour chacun et pour tous (…) Cette possible décision du Président de la République, à moins d’un an des élections présidentielles, constituerait une grave régression démocratique en privant les personnes en situation de handicap de leur pleine et entière citoyenneté“ rappelle de son côté l’APAJH, qui lance

un appel en ligne pour repenser la place du handicap dans la société.“Les mesures de substitutions proposées dans la loi Paul Blanc constituent une brèche au principe de conception universelle et encouragent le principe de dérogation. L’APF rappelle que, dans le cadre bâti neuf, aucune contrainte technique ne peut être opposée ! Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s’adapter aux besoins des hommes, et non l’inverse. Et sur les bâtiments à utilisation temporaire, du type touristiques, directement concernés par ces mesures de dérogations, faut-il rappeler que la Banque mondiale évalue entre 15 à 20 % les pertes dans le secteur du tourisme en raison de l’inaccessibilité ?“ dénonce l’APF, qui a lancé également une pétition en ligne

www.desbatonsdanslesroues.org.Dans un

courrier adressé au président de l’APF, Jean-Marie Barbier, le Chef de Cabinet du Président de la République tente de rassurer l’association concernant l’accessibilité en général et la proposition de loi Paul Blanc en particulier. Des arguments qui ne suffisent pas pour l’APF, “personne n’a concrètement réussi à prouver qu’il n’était pas possible de rendre une construction neuve accessible pour des raisons techniques. Ce qui apparaît infaisable ou coûteux est en fait plutôt lié à une méconnaissance de la règlementation et à un manque de formation car des solutions techniques existent. Un bâtiment doit s’adapter aux besoins des hommes, et non l’inverse“.Et vous que pensez-vous de cette proposition de loi ?

Venez-vous exprimer sur nos forums.David BêmeSources :Communiqués de l’APF – juillet 2011Communiqué de l’APAJH – juillet 2011Proposition de loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap – (

accessible sur le site du Sénat)Rapport La simplification des normes applicables aux collectivités locales – DOLIGE Eric – Documentation Française – (

accessible en ligne)Photo : Paul Blanc – Sénat.fr